Ni l’Etat fédéral, ni la Région bruxelloise n’ont soumis de budget définitif pour 2025 à la Commission Européenne, ce qui devait normalement être fait pour le 31 décembre. Les menaces de sanctions européennes ne sont pour l’instant pas appliquées. Mais une nouvelle échéance s’impose: le 30 avril prochain. Sinon…
Pas de gouvernement fédéral. Pas de gouvernement bruxellois. Et donc pas de budget définitif pour l’année 2025. C’est l’implacable constat qui s’est appliqué, le 31 décembre à 23h59, alors que les plans budgétaires étaient réclamés par la Commission Européenne. Celle-ci pourrait théoriquement appliquer des sanctions à la Belgique pour ce devoir non rendu. Dans les faits, il n’en est rien… pour le moment.
En réalité, l’Europe ne peut pas sanctionner directement la région bruxelloise: la Commission n’interagit pas avec les entités fédérées, mais exclusivement avec les Etats membres. Le gouvernement fédéral étant en affaires courantes, la Secrétaire d’Etat au Budget, Alexia Bertrand (MR), en accord avec le formateur Bart De Wever (N-VA), a proposé à l’ambassadeur belge auprès de l’UE, Peter Moors, de demander à la Commission Européenne un nouveau report pour la présentation du plan commun du gouvernement belge. Le rendez-vous est fixé à la fin du mois d’avril 2025.
L’Europe demande serrer le budget
D’ici-là, la Belgique devra «engager une action suivie d’effets et présenter les mesures nécessaires en même temps que son rapport annuel d’avancement pour 2025», à en lire un document rédigé par la Commission Européenne. Par la suite, la Belgique devra «rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation au moins tous les six mois jusqu’à ce que le déficit excessif ait été corrigé.» L’Etat fédéral devra également «veiller à ce que le taux de croissance nominal (NDLR: qui prend en compte l’inflation) des dépenses nettes ne dépasse pas les maxima» fixés à 2,4% pour 2025, 1.9% pour 2026 et 2% pour 2027, année pour laquelle la situation de «déficit excessif» devra prendre fin.
«Cela fait partie des règles budgétaires sur le plan procédural, mais avant d’en arriver à des sanctions, plusieurs étapes doivent encore être franchies, notamment des consultations supplémentaires avec la Commission», rassure le cabinet du ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V).
Des sanctions rarement, voire jamais appliquées
De quelles sanctions parle-t-on? L’Europe pourrait exiger que la Belgique publie des informations supplémentaires, déterminées par le Conseil, avant d’émettre des obligations et d’autres titres. La Banque Européenne d’Investissement pourrait également revoir sa politique de prêts au plat pays. Le Royaume pourrait être contraint de déposer «auprès de l’Union un montant approprié sans intérêts, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé à la satisfaction du Conseil», relate encore le cabinet du ministre fédéral. Des amendes «d’un montant approprié» sont également évoquées, et celles-ci pourraient monter jusqu’à 1% du PIB, prévenait l’économiste Bertrand Candelon dans les colonnes du Vif en novembre dernier.
En revanche, tout cela ne dit pas grand chose de la menace qui plane sur Bruxelles, qui n’a finalement pas de compte à rendre stricto sensu à la Commission, vu que les amendes seront infligées à l’Etat fédéral. La réponse aurait pourtant pu être très claire. En 2013, un accord de coopération prévoyait de consolider les budgets et incluait la répartition de ce type d’amendes. Mais les discussions ont capoté et l’accord n’a jamais vu le jour.
Dans les rangs politiques, on ne s’inquiète pas trop de voir venir ces sanctions qui ne sont, dans les faits, que très rarement infligées. Pendant la crise politique de 2007-2008 aussi bien que celle de 2010-2011 où la Belgique est restée 541 jours sans gouvernement, de telles sanctions n’avaient pas été appliquées.
