Ce jeudi, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la réforme du chômage du gouvernement fédéral. Elle a rejeté la demande de suspension déposé par le front commun syndical.
La Cour constitutionnelle a tranché: la réforme du chômage est constitutionnelle selon elle. Deux recours avaient été déposés contre la réforme du chômage, une demande de suspension et une requête en annulation.
«La Cour rejette la demande de suspension de la réforme de la réglementation du chômage, introduite par plusieurs associations et chômeurs, au motif qu’aucun requérant ne démontre de manière suffisamment étayée que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable. La Cour se prononcera ultérieurement sur le recours en annulation», a-t-elle fait savoir par communiqué de presse.
Une suspension est une mesure provisoire. La Cour ne l’accorde que dans des circonstances exceptionnelles, pour éviter un préjudice grave difficilement réparable pendant qu’elle examine le recours au fond.
Dans un second temps, la Cour constitutionnelle examinera le recours «de fond», c’est la phase d’annulation. Ce n’est qu’à ce stade qu’elle peut annuler tout ou partie d’une disposition si elle estime qu’elle viole la Constitution. Même si la suspension n’a pas été accordée, la Cour devra trancher sur une annulation de la réforme dans un délai légal.
Front syndical
Le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB), appuyé par un éventail d’organisations de la société civile, avaient introduit le 29 octobre 2025 une requête en annulation assortie d’une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle contre les mesures transitoires de la réforme du chômage et contre le principe même de la limitation dans le temps des allocations.
Selon la CSC, la réforme «contrevient à plusieurs principes constitutionnels, dont la confiance légitime, le droit à la sécurité sociale garanti par l’article 23, et les principes d’égalité et de non-discrimination des articles 10 et 11 de la Constitution.»
Le syndicat estime que ni l’exposé des motifs ni les réponses du ministre David Clarinval à la Chambre ne justifient une telle régression. Il juge aussi les arguments avancés incohérents, en citant des choix gouvernementaux sur les heures supplémentaires défiscalisées, les flexi-jobs et l’augmentation du quota d’heures de travail étudiant. La CSC affirme que: «La réforme vise des publics déjà confrontés à des obstacles d’accès à l’emploi et touche aussi des personnes qui travaillent sous certains statuts ou contrats, comme les travailleuses et travailleurs ALE, des temps partiels avec allocation de garantie de revenus, ou des journalistes pigistes.»
Lors des audiences de décembre devant la Cour constitutionnelle, les avocats des plaignants ont critiqué des délais de transition jugés déraisonnablement courts: «Les personnes concernées n’ont ni le temps de s’adapter, ni de reconstituer une stabilité financière. Elles ne peuvent pas s’en sortir financièrement.»
