Bart De Wever veut entamer une réforme de l’Etat dès cette législature, «le processus n’a pas atteint son point final»

Interrogé en commission Constitution de la Chambre, le Premier Ministre a dévoilé ses ambitions d’ici 2029.

Le Premier ministre Bart De Wever entend bien mener une nouvelle réforme de l’État sous cette législature, a-t-il indiqué mercredi en commission Constitution de la Chambre. Le chef de gouvernement fédéral y a présenté sa note de politique générale consacrée au volet institutionnel.

L’accord de gouvernement prévoit que le Premier ministre « préparera, sous forme de textes législatifs, des propositions sur la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions, etc. » Pour Bart De Wever, les six précédentes réformes de l’État font partie d’ »un processus qui n’a pas encore atteint son point final et qui doit être poursuivi ».

Le gouvernement ambitionne de mettre en place, à partir de la prochaine législature, « une nouvelle structure de l’État articulée autour d’une répartition plus homogène et plus efficace des compétences. » Les propositions porteront sur des questions telles que la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions.

Les entités fédérées seront impliquées dans la réflexion, a ajouté le Premier ministre. Celle-ci portera sur le marché du travail et la politique sociale, la santé ou encore l’économie. Les entités fédérées auront aussi la possibilité de siéger en tant qu’observateurs dans plusieurs organes fédéraux, comme la Banque Nationale. Le gouvernement fédéral entend offrir la possibilité de mettre en place des politiques asymétriques d’une région à l’autre, soit le maintien d’une compétence dans le giron fédéral, mais avec une application différente sur le terrain.

Bart De Wever veut-il la fin du 21 juillet ?

Le gouvernement souhaite aussi permettre aux Régions de pouvoir reconnaître leur propre jour férié régional comme jour férié officiel « sans affecter la compétitivité des investissements ». 

Bart De Wever a en outre confirmé l’intention du gouvernement de supprimer le Sénat. La procédure en conflit d’intérêt, qui devait passer par la haute Assemblée, devra alors être examinée par le comité de concertation. La procédure de la sonnette d’alarme idéologique sera, elle, supprimée.

Le Comité de concertation se réunira d’ailleurs plus régulièrement, a promis M. De Wever. Chaque gouvernement d’une entité fédérée pourra aussi suggérer des modifications aux règles fédérales.

En cas d’accord interfédéral, le cadre décidé serait ancré juridiquement dans un accord de coopération. Celui-ci établira aussi le paiement d’éventuelles amendes et/ou sanctions financières à l’encontre de l’entité qui ne respecterait pas l’engagement convenu.

Parlementaires et partis voient leurs privilèges réduits

Le chef du gouvernement fédéral a aussi présenté les ambitions du gouvernement en matière de « renouveau politique ». À ce titre, les indemnités de sortie des parlementaires seront divisées par deux avec un maximum de 52 semaines, au lieu de deux ans actuellement. Le gouvernement a aussi convenu de ne pas indexer les dotations aux partis politiques durant cette législature.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite accorder le droit de vote aux élections régionales pour les Belges résidant à l’étranger.

La coalition Arizona ne dispose pas d’une majorité des deux tiers à la Chambre, nécessaire pour approuver une réforme institutionnelle. « Le Premier ministre prendra les contacts nécessaires pour trouver un soutien parlementaire complémentaire sans l’appui des voix extrémistes afin d’atteindre les majorités nécessaires », stipule l’accord de gouvernement. Pour obtenir cette majorité, l’assentiment du PS est donc mathématiquement indispensable, avec l’appoint des écologistes et/ou de l’Open Vld.