Depuis l’entrée en vigueur du droit successoral adapté le 1er septembre 2018, certains accords familiaux concernant une succession future, non encore ouverte, peuvent être pris: ce sont les pactes successoraux globaux et ponctuels (spéciaux).
Le pacte successoral global ou pacte familial est conclu entre le père ou/et la mère et leurs héritiers présumés en ligne descendante directe, par exemple enfants, petits-enfants, beaux-enfants. Le pacte successoral ponctuel, en revanche, intervient entre cohéritiers et porte généralement sur un avantage dont ils bénéficient. Compte tenu des effets importants de tels pactes, ceux-ci doivent faire l’objet d’un acte notarié et sont soumis à une série de conditions.
Avant l’ouverture de la succession du donateur, les cohéritiers peuvent fixer dans un pacte successoral ponctuel la valeur intrinsèque au jour de la donation des biens donnés en son temps. Cette valeur est opposable aux cohéritiers, de sorte qu’aucune contestation n’est plus possible en cas de rapport ou de réduction. Cette règle vaut pour toutes les anciennes donations, pour lesquelles la famille souhaite encore s’assurer une sécurité juridique pour l’avenir.
Pacte successoral: la renonciation au droit de réduction
Du vivant de leur(s) parent(s) déjà, les enfants peuvent renoncer à la réserve successorale qui leur revient dans la succession non encore ouverte de leur(s) parent(s). Cette renonciation unilatérale doit être faite devant notaire. Un document sous seing privé, manuscrit ou dactylographié, ne suffit donc pas.
Moyennant l’accord des héritiers réservataires (descendants, conjoint), une donation à des non-héritiers (p. ex. ce voisin toujours serviable, le meilleur ami…) peut aussi être faite sans que l’on ne puisse réclamer de réduction au bénéficiaire après le décès du généreux donateur.
Le saut de génération
Les grands-parents peuvent faire directement une donation à un petit-enfant si le parent de celui-ci accepte que cette donation affecte sa part d’héritage. C’est ce qu’on appelle le saut de génération. Grâce à cette mesure, le petit-enfant ne doit pas s’inquiéter de ce qu’au décès de son grand-parent, son propre parent puisse revendiquer sa réserve successorale. Le saut de génération peut être intégré soit dans l’acte de donation proprement dit, soit dans une convention ultérieure. Cette convention nécessite toujours l’approbation du donateur (le grand-parent) et du donataire (le petit-enfant), mais aussi celle de la personne qui s’engage à un apport au bénéfice du donataire (le parent, soit l’enfant du donateur).
Le pacte successoral global
Enfin, il est possible de conclure un pacte successoral familial global définissant un partage équilibré de la succession future tout en tenant compte des donations antérieures et d’autres avantages éventuels. Cette approche permet d’éviter les conflits entre héritiers. Le pacte successoral n’est possible qu’entre un parent ou les deux et tous leurs enfants. En définissant ensemble, de manière contraignante, le partage de la succession parentale et en redressant les distorsions du passé, ils peuvent éviter qu’au décès du ou des parents, des discussions inutiles surviennent concernant le préjudice que subirait l’un ou l’autre descendant.
Le pacte successoral doit être conclu devant le notaire, qui s’entretiendra personnellement avec chacun des membres de la famille. Chaque partie bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois pour notifier son accord ou son refus du partage proposé.
Exemple
Jean possède une entreprise dans laquelle son fils aîné, Georges-Louis, est actif. Son benjamin, Thomas, s’est choisi une autre carrière. Étant donné que l’apport de Georges-Louis dans l’entreprise est de plus en plus important, Jean décide à un moment donné de lui donner les actions de son entreprise, avec réserve d’usufruit. Par souci d’équité entre ses deux fils, il le fait sous forme d’avance sur héritage. Compte tenu de la réserve d’usufruit, la valeur de cette donation sera déterminée au décès de Jean. Mais Jean veut éviter que Georges-Louis soit confronté alors à une plus-value considérable. Il conclut dès lors un pacte successoral ponctuel dans lequel la valeur des actions est fixée au moment de la donation.
Exemple
Emmanuel, un homme très âgé, a trois filles et possède un patrimoine de 500 000 euros. Il souhaiterait aider sa benjamine, Isabelle, qui tire le diable par la queue, en lui donnant un montant de 400 000 euros. Fortunées, ses deux autres filles approuvent la donation prévue par leur père. Pour éviter que l’une de ces sœurs change d’avis par la suite, elles peuvent toutes les deux renoncer à leurs droits de réduction du vivant de leur père, de manière que la plus jeune sœur ne puisse plus être inquiétée.
Exemple
Luc et Agnès ont deux filles, Lucie et Suzanne. Lorsque Lucie a besoin d’une voiture pour se rendre au travail, ils contribuent à l’achat de cette voiture à hauteur de 20 000 euros. Quant à Suzanne, ils l’aident en lui permettant d’occuper gratuitement, pendant trois ans, l’appartement qu’ils possèdent en plus de leur propre logement familial. Lors d’une mise en balance a posteriori, la donation financière sera prise en compte, mais pas le logement gratuit. Pour rectifier le tir, les parents peuvent conclure avec leurs deux filles un pacte successoral global dans lequel la valeur du logement gratuit est établie.
