2024 touche à sa fin et certains travailleurs belges ont encore à leur compteur plusieurs jours de congés qu’ils n’ont pu placer au cours de l’année écoulée. Qu’en faire? Est-il possible de les reporter à l’année suivante? Ou bien l’employeur doit-il les payer?
En cette fin d’année 2024, de nombreux travailleurs s’interrogent sur leurs congés, notamment à propos de ceux auxquels ils avaient droit, mais qu’ils n’ont pas pu prendre au cours de l’année écoulée. Par exemple, les congés légaux.
En la matière, les règles changent selon que le travailleur exerce dans le secteur public (fonctionnaire) ou le secteur privé. Mais en principe, une personne qui travaille à un régime de cinq jours par semaine a droit à un maximum de vingt congés légaux. Si, au cours de l’année qui précède, le travailleur n’a été occupé que six mois, par exemple, ce compteur tombe à dix jours. Idem en cas de temps partiel, les congés légaux sont proportionnels au nombre de jours prestés l’année précédente.
Le travailleur a-t-il la possibilité de reporter ces congés légaux à l’année suivante, s’il n’a pas pu en profiter au cours de l’année écoulée? La réponse est non. «Sauf dans certains cas expressément énumérés par la loi, le travailleur doit obligatoirement prendre ses congés légaux annuels avant le 31 décembre», précise Alexia Defraire, Legal Consultant PME chez SD Worx.
Les exceptions pour “forces majeures”
Il est toutefois possible, dans certains cas, de reporter ces jours de congés légaux à l’année suivante. «Il existe une liste exhaustive de « forces majeures » qui permettent de justifier le report des jours de congés légaux, indique Alexia Defraire. C’est le cas des accidents de travail et maladies professionnelles, les accidents ou maladies ordinaires, le repos de maternité, le congé pour le père ou la co-mère en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère (« congé de maternité converti »), le congé prophylactique (pour infection contagieuse), le congé de naissance, le congé d’adoption, le congé d’accueil, ou encore le congé parental d’accueil.»
Ces jours reportés doivent être pris dans un délai de 24 mois à compter de la fin de l’année. «Les jours reportés sont néanmoins payés par l’employeur dès la fin de l’année initiale», précise l’experte de SD Worx.
Pas pris, mais payés?
Le travailleur doit tout mettre en œuvre pour prendre ses congés légaux avant la fin de l’année. Mais il en va aussi de la responsabilité de l’employeur, qui doit «s’assurer que le travailleur a pris tous ses jours de vacances légaux, indique Securex. A défaut, il est passible de sanctions administratives ou pénales.»
Si toutefois, pour l’une ou l’autre raison ne dépendant pas des cas de forces majeures exposés ci-avant, l’employé ne parvient pas à utiliser la totalité de ses congés légaux avant la fin de l’année, ceux-ci sont-ils payés? Alexia Defraire est catégorique: «L’employeur peut, mais ne doit pas, solder le paiement de ces jours non pris.» Et la Legal Consultant PME de préciser que «ces jours non pris, mais payés en fin d’année, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires ainsi qu’au précompte professionnel».
Elle conseille aux travailleurs qui n’auraient pas pu utiliser tous leurs congés légaux de s’entretenir avec leur employeur à ce sujet, mais surtout, de mettre en place une «une planification bien à l’avance», pour s’assurer de ne pas perdre des congés inutilement.
Des congés plus malléables
Les seuls congés qui peuvent être reportés l’année suivante sont les congés extralégaux. Il s’agit de jours de congé accordés aux travailleurs par l’employeur en plus des congés légaux. Ils sont prévus dans la convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail signé par les deux parties. Il en existe plusieurs types en fonction des entreprises: congé culturel, congé d’ancienneté, congé de veille de Noël, ou encore de veille de Vendredi Saint.
Les congés extralégaux ne doivent pas être confondus avec les jours de repos compensatoires dus à un travailleur après que celui-ci a presté des heures supplémentaires ou qu’il a travaillé un jour férié ou un week-end. Securex indique qu’aucune disposition légale ne règle la question du report de ces jours. Il faut dès lors s’en référer aux règles éventuellement fixées par le règlement de travail, par une CCT ou dans le contrat de travail individuel. «Selon le cas, un report sera possible ou ne le sera pas», précise le secrétariat social.
Et les jours fériés, dans tout ça?
La Belgique compte dix jours fériés légaux, sauf dans certains secteurs qui ont droit à des jours complémentaires (la Fête de la Communauté française dans les écoles et les administrations, par exemple). Il s’agit du 1er janvier, du lundi de Pâques, du 1er mai, de l’Ascension, du lundi de Pentecôte, de la Fête nationale belge (du 21 juillet), de l’Assomption (15 août), de la Toussaint (1er novembre), de l’Armistice (11 novembre) et de Noël (25 décembre).
Ces jours fériés légaux ne sont pas régis par la même législation et n’obéissent donc pas aux mêmes règles que les congés légaux ou extralégaux. «Les dix jours fériés légaux doivent nécessairement être respectés sur l’année concernée et apparaître sur le compte individuel du travailleur», indique Alexia Defraire.
Si le jour férié coïncide avec un jour d’inactivité ou un dimanche, un jour de remplacement doit être mis en place sur un jour habituel d’activité de l’entreprise. Dans le cas où un travailleur serait occupé un jour férié (uniquement possible pour les emplois autorisant le travail le dimanche), celui-ci a droit à un repos compensatoire payé.
