Des particuliers et des députés avaient saisis la Cour de Justice de l’Union européenne en vue de s’assurer que l’intérêt public était protégé suite à la signature des contrats, dont ils dénonçaient l’opacité. La Cour leur a partiellement donné raison.
La signature des contrats pour les vaccins anti-Covid, négociés par la Commission européenne au nom des États membres, n’en finit plus de faire couler de l’encre. Et, cette fois, celles et ceux qui entendent connaître tous les tenants et les aboutissants de ces négociations secrètes et des différentes clauses émaillant les contrats ont obtenu une sacrée victoire juridique en provenance de la Cour de Justice européenne (CJUE).
«En 2020 et 2021, des contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 ont été conclus entre la Commission et des entreprises pharmaceutiques: rapidement, environ 2,7 milliards d’euros ont étés débloqués afin de passer une commande ferme de plus d’un milliard de doses de vaccin, résume ainsi la CJUE par voie de communiqué, ajoutant qu’en 2021, des députés européens et des particuliers ont demandé, sur la base du règlement sur l’accès aux documents , l’accès à ces contrats et à certains documents y relatifs pour en comprendre les termes et les conditions, et pour s’assurer que l’intérêt public était protégé. La Commission n’ayant donné qu’un accès partiel à ces documents, qui ont été mis en ligne dans des versions expurgées, les députés européens concernés et des particuliers ont saisi le Tribunal de l’Union européenne de demandes d’annulation (NDLR : de restriction d’accès aux contrats). Dans ses arrêts, le Tribunal fait partiellement droit aux deux recours et annule les décisions de la Commission pour autant qu’elles contiennent des irrégularités.»
Les arguments de la Commission balayés
Pour sa défense, la Commission avait mis en exergue deux arguments justifiant selon elle que le contenu des contrats ne soit pas totalement divulgué: l’atteinte potentielle aux intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, mais aussi la protection de la vie privée des personnes impliquées. Des arguments qui n’ont pas convaincu la Cour, qui a souligné que les requérants ont «dûment démontré le but spécifique d’intérêt public de la divulgation de données à caractère personnel de ces membres. En effet, ce n’est qu’en possession de leurs noms, prénoms et leur rôle professionnel ou institutionnel qu’ils auraient pu vérifier que les membres en question n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts.»
La Commission devra-t-elle à l’avenir rendre ces contrats publics ? Pas forcément, il s’agit surtout pour elle de mieux motiver sa décision en cas de nouveau refus… en attendant, l’arrêt de la CJUE est une tuile plus politique pour Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne en lice pour un nouveau mandat, à qui il est notamment reproché d’avoir négocié certains contrats par SMS, ce qui a déjà donné lieu à quelques passes d’armes juridiques brûlantes, y compris sur le plan pénal.
