La Cour des comptes s’est livrée à une analyse de la mise en œuvre de cette «exit tax» après qu’elle a émis des recommandations en 2023. Si le bilan est positif, quelques (gros) écueils demeurent.
Pour nombre d’Etats, notamment européens, la décennie 2010-2020 fut synonyme de prise de conscience fiscale, alimentée par une série de scandales aux noms similaires que sont les «Offshore Leaks» «Luxleaks» et autres «Swissleaks». Autant d’affaires qui ont démontré que des masses de capitaux échappent, à coups de milliards, aux administrations fiscales, grâce à de tortueux montages permettant de brouiller la trajectoire de cet argent, le rendant par là même «intaxable».
Identifier et contrôler, ça coince (encore)
En Belgique, la taxe Caïman (en référence au paradis fiscal que sont les îles du même nom) a été instaurée en 2015 afin d’imposer «les revenus d’une construction juridique dans le chef des fondateurs ou des bénéficiaires comme s’ils les avaient recueillis eux-mêmes directement», résume la Cour des comptes, qui a procédé, en 2023, à une analyse de son application. Le constat était alors sévère. «L’administration fiscale peinait à identifier les fondateurs et bénéficiaires de constructions juridiques étrangères à cause du manque d’informations et du recours à des prête-noms ou sociétés intermédiaires», dit aujourd’hui la Cour, ajoutant qu’«au niveau des contrôles, les problèmes concernaient notamment la faible qualité des données et la lourdeur des procédures».
Et voilà qu’après avoir émis une série de recommandations, la Cour en synthétise le suivi, dans un rapport paru cette semaine.
Verdict? Sur les quatorze recommandations, la plupart ont été suivies ou sont en voie de l’être (dix). Avec un bémol de taille: identifier et contrôler de potentiels fraudeurs s’avère toujours aussi compliqué. Ainsi, sur les quatre recommandations non suivies, trois concernent plus ou moins directement les enquêtes transfrontalières, qu’il s’agisse de consultations des données sources des «leaks» (issues, par exemple, des investigations journalistiques), de l’assouplissement des procédures bancaires à l’étranger concernant les constructions juridiques, ou de l’analyse des constructions transfrontalières.
«Sans la collaboration du contribuable, il est particulièrement difficile pour l’administration fiscale de procéder à une enquête bancaire dans des dossiers impliquant des constructions juridiques étrangères. Il pourrait dès lors être envisagé de simplifier cette lourde procédure, à plus forte raison pour les enquêtes étrangères, par exemple en n’exigeant plus d’indices spécifiques de fraude», suggère la Cour des comptes, arguant que «l’administration fiscale ne peut en général détecter les indices de fraude qu’après un examen approfondi des comptes bancaires étrangers de la construction juridique. En outre, pour prendre connaissance de comptes étrangers, elle doit d’abord avoir détecté un ou plusieurs indices de fraude fiscale avant de pouvoir consulter le Point de contact central des comptes et contrats financiers…»
L’écueil européen
Le tout s’inscrit dans un contexte particulier, puisque certaines dispositions de la nouvelle version de la taxe (dite Caïman 2.1) ont récemment été retoquées par la Cour constitutionnelle, qui y voit une entrave à la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux que garantit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’environnement européen a été créé pour une libre circulation des individus et des capitaux, c’est ça, le marché commun.
«L’environnement européen a été créé pour une libre circulation des individus et des capitaux, c’est ça, le marché commun», abonde Bertrand Candelon, professeur de finance à l’UCLouvain et directeur de la recherche Louvain-Finance. «Or, le gros problème est qu’il n’y a pas d’harmonisation fiscale au niveau européen, ce qui crée du tax dumping, note-t-il. L’autre problème provient du fait que la taxe concerne non pas la valeur réalisée, mais virtuelle, et ça, c’est encore un autre problème: si le bénéfice n’est pas encore réalisé, alors, que taxe-t-on?»
Effet pervers
De fait, si l’on ne sait pas exactement ce que rapporte actuellement la taxe Caïman en Belgique, les derniers chiffres en vigueur, toujours selon la Cour des comptes, tournent autour de 100 millions d’euros. C’est peu, et le retour de flamme pourrait s’avérer pire encore. «En appuyant sur le côté répressif, plus personne n’investira en Belgique: il y a un coût au niveau macroéconomique, il ne faut pas le négliger», prévient Bertrand Candelon, qui voit dans cette taxe difficilement applicable en l’état un frein à la venue de capitaux en Belgique.
