Le conseil des ministres a approuvé l’abrogation de la procédure de sonnette d’alarme idéologique. Ce mécanisme permet de protéger une minorité linguistique ou idéologique.
Le conseil des ministres a approuvé vendredi deux avant-projets de loi qui abrogent la procédure de sonnette d’alarme idéologique. Ce dispositif remonte au début de la fédéralisation de la Belgique. Son utilisation par l’opposition au parlement flamand sous la législature passée avait suscité la controverse.
Mise sur pied en 1970, au moment de la création des Communautés, la sonnette d’alarme idéologique cherchait à préserver l’équilibre entre les tendances philosophiques au sein de ces nouvelles entités, dans le contexte d’une majorité chrétienne en Flandre et d’une majorité laïque en Wallonie. Elle permet, au moyen d’une motion motivée, signée par au moins un quart des membres du parlement flamand, germanophone ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de déclarer qu’un projet ou une proposition de décret présente un caractère discriminatoire pour des raisons idéologiques ou philosophiques. Dans ce cas, l’examen du projet ou de la proposition est suspendu.
La procédure n’a été utilisée qu’à six reprises. La dernière fois en 2019, quand l’opposition de gauche au Parlement flamand s’est opposée à un projet de décret qui revoyait les règles de subsidiation des associations socio-culturelles. La Chambre et le Sénat avaient fini par rejeter ce recours. La N-VA, à l’origine du décret, avait alors vivement critiqué ce mécanisme, le qualifiant de « bombe communautaire ».
L’accord de gouvernement Arizona prévoit de le supprimer. « La procédure de sonnette d’alarme ne saurait plus être considérée comme un instrument nécessaire et adéquat pour protéger les minorités idéologiques et philosophiques », dit un communiqué du Premier ministre, Bart De Wever.
Depuis 1970, la Belgique a changé. Elle est devenue un Etat fédéral et dispose d’une Cour constitutionnelle. Le Sénat avait rédigé un rapport d’information sous la législature précédente sur cette procédure, contenant des recommandations. Il était proposé de créer une nouvelle procédure. Celle-ci serait toujours actionnée par un quart des membres d’un parlement communautaire qui déposeraient une « motion de discrimination ». Elle entraînerait l’organisation d’une audition de la société civile et la saisine du Conseil d’Etat qui aurait trente jours pour rendre un avis.
La décision du conseil des ministres ne propose pas de solution de rechange. Or, selon les travaux du Sénat, cette absence pourrait être contraire à l’article 131 de la Constitution qui impose de prendre par la loi des mesures « en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ».
