Dans une tentative qu’ils savaient vouée à l’échec, le MR et les Engagés avaient demandé que le conseil d’Etat rende un avis juridique sur le texte de la majorité alternative PS-Ecolo-PTB. Comme attendu, il n’en sera rien.
Le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable la demande d’avis du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la proposition de décret PS-Ecolo adoptée fin avril en plénière du Parlement modifiant le décret Paysage sans l’aval de leur partenaire MR. Le Conseil d’Etat rappelle que sa section de législation n’opère qu’un « contrôle préventif » des textes qui lui sont soumis.
Or, dans le cas présent, la proposition de décret a déjà été définitivement adoptée par le Parlement. En se prononçant sur celui-ci, le Conseil d’Etat étendrait alors ses compétences « d’une manière inconciliable avec l’interprétation qu’il y a lieu de réserver aux lois coordonnées sur le Conseil d’État », se justifie-t-il. La haute juridiction ajoute en outre ne pas pouvoir rendre un avis sur un texte qui n’attend à présent plus que la seule sanction et promulgation du gouvernement (qui devrait intervenir ce vendredi, ndlr). Car agir de la sorte reviendrait pour le Conseil d’Etat à donner « indirectement, sur la base d’une saisine (du Parlement), un avis à destination du gouvernement agissant en tant que branche du pouvoir législatif (…), ce qui ne se peut en vertu des lois coordonnées sur le Conseil d’État », insiste ce dernier.
Conseil d’Etat et décret paysage: l’échec du MR et des Engagés
A la lumière de ces arguments procéduraux, le Conseil d’Etat ne se prononcera donc pas sur la validité juridique du texte déposé par le PS et Ecolo amendant le décret Paysage. Cet avis auprès du Conseil d’Etat avait été sollicité par les groupes MR et Les Engagés après la prise de position de plusieurs juristes le mois dernier. Selon eux, les modifications apportées au décret n’offriraient en effet pas toutes les garanties de sécurité juridique, ce qu’affirme également la ministre de l’Enseignement supérieur Françoise Bertieaux (MR), qui a déjà prédit des recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret PS-Ecolo.
Le vice-ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Frédéric Daerden (PS), s’est félicité de la position de la haute juridiction. « Contrairement aux destins funestes promis par le MR, le Conseil d’Etat ne formule aucun commentaire sur le texte PS. Le texte PS est définitivement adopté. Les jeux sont faits, les étudiants sont protégés. Ils peuvent être rassurés : il n’y aura pas d’exclusion massive de l’enseignement supérieur. Les étudiants peuvent étudier, passer et réussir leurs examens en toute sérénité », a-t-il commenté.
« Les jeux sont faits, les étudiants sont protégés. Ils peuvent être rassurés »
Le PTB s’est lui aussi réjoui de la décision du Conseil d’Etat. « C’est une gifle pour le MR et Les Engagés qui ont tout fait pour faire traîner les discussions en longueur et empêcher le vote de ces mesures. Cet avis doit marquer la fin de l’obstruction anti-démocratique du ministre-président de la Fédération Wallonie Bruxelles. Monsieur Jeholet, je vous demande maintenant de signer le décret qui a été voté par le Parlement. Les étudiants ont besoin de certitudes à la veille des examens », a réagi la députée Amandine Pavet dans un communiqué.
Sur X (ex-Twitter), Ecolo salue aussi la tournure des événements. « La réforme du Décret Paysage entrera bien en vigueur, le gouvernement devra le confirmer demain. Cette réforme permettra à de nombreux et nombreuses étudiant·es qui risquaient l’exclusion de poursuivre leurs études, en toute sérénité », selon les Verts.
Contacté par Belga, le cabinet de la ministre Bertieaux indiquait jeudi soir vouloir « prendre le temps d’étudier l’avis du Conseil d’Etat » plutôt que de réagir à chaud.
