Le prince Laurent renonce à faire appel de la décision sur son statut professionnel

Le prince Laurent ne fera pas appel de la décision de justice concernant son statut professionnel et sa demande de couverture sociale, a indiqué samedi son avocat, Me Olivier Rijckaert, dans un communiqué.

Le 7 avril dernier, le prince Laurent s’était vu refuser le statut de travailleur indépendant. Bien que le tribunal du travail de Bruxelles ait reconnu que le Prince effectuait une série d’activités professionnelles pour l’État, il avait estimé qu’il ne pouvait pas obtenir le statut d’indépendant. Le tribunal avait toutefois considéré que le Prince, en tant que membre de la famille royale bénéficiant d’une dotation, pourrait souscrire à une couverture sociale, à l’instar des parlementaires.

Le frère du roi Philippe est « heureux que le tribunal lui reconnaisse un statut professionnel, en tant que haut représentant de l’État« , a déclaré son conseil.

Dans le communiqué, le prince Laurent acte par ailleurs le fait que le tribunal a reconnu un « vide juridique » autour du droit à la pension de survie de Claire, dans le cas où le Prince viendrait à décéder avant son épouse. « Suivant en cela l’argumentation du Prince, le tribunal constate une lacune concernant les droits à la pension de survie pour Son Altesse Royale la Princesse Claire et l’éventuelle pension de retraite du Prince, droits qui sont actuellement inexistants. Le tribunal considère qu’il appartient à présent au législateur de combler cette lacune, qui impacte d’ailleurs l’ensemble des bénéficiaires d’une dotation », poursuit son conseil.

Le prince Laurent et son conseil ne feront aucun autre commentaire sur cette affaire, précise le communiqué.