La CJUE a statué que la Commission européenne a fait preuve d’opacité en la matière. Celle-ci a fait appel, invoquant des «erreurs de droit».
Lorsqu’on cherche à obtenir les contrats que l’Union européenne (c’est-à-dire les Etats membres, épaulés par la Commission européenne) a passé avec les firmes pharmaceutiques qui ont fabriqué les vaccins contre le Covid, les chances sont grandes de les trouver assez facilement. Du moins des versions «expurgées», c’est-à-dire débarrassées des passages les plus sensibles, y compris certaines clauses concernant la responsabilité (liability) du fabricant ou d’indemnisation en cas de problème.
Au-delà du contenu des messages entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla, patron de Pfizer, se pose donc, aussi, la question du contenu même des contrats, et de ce que les Etats européens ont accepté, ou non, contractuellement. Evidemment, ces versions expurgées ont suscité l’émoi de députés et particuliers qui s’en sont plaints, une fois n’est pas coutume, devant la Cour de Justice européenne (CJUE). Dans un arrêt de juillet dernier, la Cour leur a partiellement donné raison, jugeant que «la Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19».
Les plaignants, rappelle la Cour, «réclamaient l’accès à ces contrats et à certains documents y relatifs pour en comprendre les termes et les conditions, et pour s’assurer que l’intérêt public était protégé». Cette fois-ci, pour justifier le «caviardage» en règle des contrats (dans leur version publique), la Commission avait fait valoir l’atteinte potentielle aux intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, mais aussi la protection de la vie privée des personnes impliquées.
La Commission n’a pas suffisamment pris en compte toutes les circonstances pertinentes afin de mettre correctement en balance les intérêts en présence, liés à l’absence de conflit d’intérêts et à un risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Des arguments insuffisants pour la Cour, qui avait jugé que «les particuliers concernés ont dûment démontré le but spécifique d’intérêt public de la divulgation de données à caractère personnel de ces membres. En effet, ce n’est qu’en possession de leurs noms, prénoms et leur rôle professionnel ou institutionnel qu’ils auraient pu vérifier que les membres en question n’étaient pas en situation de conflit d’intérêts. De plus, la Commission n’a pas suffisamment pris en compte toutes les circonstances pertinentes afin de mettre correctement en balance les intérêts en présence, liés à l’absence de conflit d’intérêts et à un risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.»
Voilà qui n’arrange pas les affaires de la Commission, qui a formé un pourvoi fin septembre dernier, jugeant que la décision est entachée de plusieurs erreurs de droit.
