Une nouvelle année est synonyme de changements. Voici tout ce qui change au 1er janvier 2025.
L’accompagnement pour les personnes transgenres dorénavant remboursé dans six centres
À partir du 1er janvier, la liste des centres conventionnés vers lesquels pourront se tourner les personnes transgenres s’étendra à six, a indiqué l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).
Les personnes transgenres peuvent s’adresser à un centre d’accompagnement de la transidentité afin d’y trouver une aide psychosociale et/ou médicale liée à l’identité de genre, à l’expression de genre ou à la dysphorie de genre. Cet accompagnement est remboursé dans les centres avec lesquels une convention a été conclue. Dès le mois de janvier, quatre centres supplémentaires s’ajouteront aux deux centres déjà conventionnés de l’UZ Gent et du CHU de Liège.
Le délai d’oubli pour souscrire une assurance écourté pour les personnes guéries d’un cancer
À partir du 1er janvier 2025, le délai d’attente pour souscrire une assurance solde restant dû sera réduit pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une maladie chronique, en vertu du droit à l’oubli. Cette période d’attente s’étendra désormais à cinq ans, a indiqué le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne.
En d’autres termes, cinq ans après la fin du traitement, les assurances ne pourront plus tenir compte de cet antécédent médical pour refuser une assurance solde restant dû à ces personnes. En Belgique, le droit à l’oubli a été introduit en 2019. Il s’agit d’un mécanisme de protection mis en place pour les personnes ayant eu un cancer ou souffrant de certaines maladies chroniques. Ce « droit à l’oubli » facilite l’accès de ces personnes à l’assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire ou professionnel, après une certaine période et sous certaines conditions. Le droit à l’oubli a déjà été étendu à l’assurance invalidité et la période d’attente après le traitement a été réduit en deux étapes: de dix à huit ans, puis à cinq ans à partir de 2025.
Le vaccin contre le VRS remboursé pour les femmes enceintes
Les femmes enceintes pourront bénéficier, à partir du 1er janvier, du remboursement du vaccin maternel contre le virus respiratoire syncytial (VRS).
Ce virus constitue la principale cause d’infection des voies respiratoires chez les jeunes enfants. Ce sont surtout les nourrissons, avant leur premier anniversaire, qui sont touchés. Dans les cas graves, le VRS peut entraîner une hospitalisation, voire la mort. Il peut aussi évoluer en pneumonie ou bronchiolite.
L’institut scientifique de santé publique Sciensano enregistre annuellement environ 7.000 cas d’infection par le VRS en Belgique. Pour endiguer la propagation de ce virus, un anticorps monoclonal pour les bébés est déjà remboursé depuis le 1er octobre. À partir du 1er janvier, ce sont les femmes enceintes qui pourront bénéficier du remboursement du vaccin maternel. Vacciner la mère permet de développer des anticorps qui sont transmis au fœtus. Le nombre d’hospitalisations diminue ainsi considérablement lorsque la mère a été vaccinée. Le Conseil supérieur de la Santé considère la période de 28 à 36 semaines de grossesse comme l’intervalle recommandé pour la vaccination.
La vente d’e-cigarettes jetables dorénavant interdite
La vente de cigarettes électroniques jetables sera interdite en Belgique à partir du 1er janvier 2025. L’objectif de cette mesure prise à l’encontre de ce produit, particulièrement populaire chez les jeunes, est de réduire le tabagisme et, à terme, de créer une génération sans tabac.
« La cigarette électronique jetable cause beaucoup de tort à la société et à l’environnement. Ce produit nocif cible principalement nos jeunes. Je suis donc heureux que nous puissions la retirer du marché », a déclaré le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, en mars, lors de l’annonce de la mesure.
Dans le cadre du plan anti-tabac, que le gouvernement fédéral a mis au point avec les entités fédérées fin 2022, toute une série de mesures ont été mises en place pour faire en sorte que, d’une part, les gens soient plus motivés pour arrêter de fumer et, d’autre part, qu’ils ne commencent pas à fumer. Les « fonctionnalités » attrayantes des e-cigarettes, telles que les lumières, étaient déjà interdites. En outre, l’arôme de la cigarette électronique ne peut apparaître sur l’emballage que de manière neutre. Les détaillants bénéficient encore d’une phase de transition courant jusqu’au 11 janvier pour s’adapter à la nouvelle mesure.
Les Bruxellois doivent enregistrer leur bail deux fois dès le 1er janvier 2025
Les bailleurs bruxellois devront, à partir du 1er janvier 2025, enregistrer leur bail d’habitation dans un registre géré par la Région en plus de la même obligation qui existe au niveau fédéral.
La plateforme sera opérationnelle dès la première semaine de janvier. Elle sera liée au guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise IRISbox. Un onglet nommé « irisrent » permettra de remplir directement, et gratuitement, le formulaire d’enregistrement. Plusieurs informations devront être communiquées (identités, identification du bien, éléments essentiels du contrat, …). Celles-ci conditionneront l’indexation du loyer et l’augmentation du loyer en cas de travaux de la part du bailleur. Seuls les baux enregistrés signés à partir du 1er janvier 2025 sont concernés. Un bail en cours peut, mais ne doit pas obligatoirement, être enregistré sur la plateforme.
Une affaire est toujours en cours au niveau de la Cour constitutionnelle pour savoir si l’une des deux obligations doit être abrogée. En attendant, les Bruxellois devront enregistrer deux fois leur bail.
C’est la fin des suppléments d’honoraires en médecine générale et en dentisterie pour les BIM
Une interdiction des suppléments d’honoraires en médecine générale et en dentisterie entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025 pour les patients BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée).
Cette interdiction concernera, en médecine, les personnes qui ont droit au revenu d’intégration, les aînés protégés par la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) et les enfants porteurs de handicap. Selon les estimations, il s’agirait d’environ la moitié des bénéficiaires de l’intervention majorée.
En dentisterie, l’interdiction concernera tous les patients qui ont droit à une intervention majorée pour certaines prestations, dont le traitement buccal préventif. Au total, 50% des prestations en dentisterie seront concernées. A partir de 2026, l’interdiction de suppléments d’honoraires en médecine sera élargie à tous les patients qui ont droit à l’allocation majorée, y compris les patients dont le revenu du ménage ne peut pas dépasser un certain plafond. Du côté de la dentisterie, l’interdiction de suppléments d’honoraires sera généralisée à l’ensemble des prestations. Enfin, l’interdiction de suppléments d’honoraires pour toutes les prestations remboursées par l’Inami (dont la kinésithérapie par exemple) sera prévue en deux étapes en vue d’une interdiction totale des suppléments à la mi-2026.
Les étudiants ne pourront plus travailler que 475 heures par an
Le quota d’heures pour les jobs étudiants sera réduit à 475 heures par an à partir du 1er janvier 2025, selon l’Office national de sécurité sociale (ONSS). En 2023 et 2024, le gouvernement fédéral avait relevé ce contingent à 600 heures par an, comme mesure de soutien face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. L’année prochaine, le quota reviendra ainsi à son niveau initial.
Ces heures peuvent être réparties librement au cours de l’année, auprès d’un ou de différents employeurs. Le compteur d’heures de travail est remis à zéro au début de chaque année civile. Pour ce contingent d’heures, les cotisations sociales sont réduites. Si l’étudiant travaille davantage que le quota prévu pour l’année civile, les heures prestées en plus sont soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Le dépassement du contingent peut, dans certains cas, également mener au retrait du droit aux allocations familiales.
Un soutien fiscal pour les entreprises qui investissent en faveur de la transition
Les entreprises belges qui procèdent à des investissements en faveur de la transition climatique et énergétique bénéficieront d’un soutien fiscal accru à partir du 1er janvier. Elles pourront notamment bénéficier d’une déduction de 40% pour leurs investissements durables en matière de climat et d’environnement, d’énergie ou encore de mobilité.
Concrètement, les entreprises pourront déduire de leur base imposable une quotité des investissements durables effectués pendant l’exercice. Le mécanisme aboutit à une baisse d’impôt, permettant aux entrepreneurs de récupérer une partie de leurs investissements. La déduction majorée pour les investissements durables dans les domaines de la mobilité, de l’énergie, de l’environnement passera à 40% pour les indépendants et les PME, ainsi qu’à 30% pour les grandes entreprises. Le nouvel avantage a l’objectif d’être un soutien ciblé pour les entreprises, particulièrement les PME, qui choisissent par exemple d’isoler leurs bâtiments, d’installer une pompe à chaleur pour se chauffer ou encore de développer une politique cyclable pour leurs travailleurs ou leurs livraisons.
L’instrument offre des aussi des incitations fiscales pour les investissements comme la réparation et le démontage d’appareils, la collecte et le nettoyage des produits réutilisables, l’utilisation de textiles recyclés ou encore l’utilisation de substances chimiques durables. Les investissements opérés dans des domaines nocifs pour l’environnement ou le climat, tels que les énergies fossiles ou la production de pesticides, seront par contre exclus du mécanisme de déduction.
Les investissements admissibles à la déduction majorée figurent sur des listes publiées par arrêté royal. Des attestations seront nécessaires pour obtenir la déduction fiscale, auprès du SPF Mobilité pour le domaine des transports et des Régions pour l’énergie et l’environnement. Cette réforme du mécanisme de déduction pour investissement a été approuvée par le gouvernement fédéral démissionnaire en fin d’année. Un budget supplémentaire de 100 millions d’euros a été alloué pour ce nouveau régime de soutien.
Des règles plus strictes concernant la publicité pour les boissons alcoolisées
À partir du 1er janvier, une interdiction totale de la publicité pour l’alcool entrera en vigueur sur TikTok et Snapchat. Il y aura également une interdiction de la publicité pour l’alcool dans un périmètre de 150 mètres autour des écoles. Ces mesures font suite à une nouvelle convention sur l’alcool conclue entre le secteur de la publicité, les médias et les associations professionnelles actives dans la distribution et la production de boissons alcoolisées.
Concrètement, tous les affichages publicitaires pour de la bière ou des spiritueux seront proscrits à partir de janvier dans un périmètre de 150 mètres autour des écoles. La publicité pour l’alcool sera par ailleurs interdite dans les médias ou les projections de cinéma où l’audience est composée d’au moins 30% de mineurs. En outre, les marques ne pourront pas faire apparaître des personnes de moins de 25 ans dans les publicités pour l’alcool.
« Pour éviter que les jeunes ne soient exposés à la publicité sur l’alcool sur les réseaux sociaux, les annonceurs devront par ailleurs obligatoirement utiliser les filtres d’âge« , indique le président du Conseil de la publicité, Marc Frederix. « Si un réseau social ne propose pas ces filtres, nous appliquerons une interdiction totale de la publicité pour l’alcool sur cette plateforme. » C’est par exemple le cas de TikTok et Snapchat.
La réglementation sera également renforcée pour les influenceurs. Ainsi, ceux faisant la promotion de boissons alcoolisées devront avoir au moins 25 ans et paraître cet âge. Ces règles ont pour but de mieux protéger les jeunes contre l’abus d’alcool, alors que près d’un jeune sur trois âgé de moins de 16 ans consomme régulièrement de l’alcool, dont un sur cinq à la fois pendant la semaine et le week-end, selon des chiffres du SPF Santé publique.
Interdiction de la publicité pour les jeux de hasard dans les stades
Les publicités pour les jeux d’argent seront interdites dans les stades à partir du 1er janvier. Les logos des sociétés de jeux peuvent toujours être affichés en petit format au dos des maillots des joueurs, mais sans slogan.
Les clubs qui enfreignent les règles s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 500.000 euros. L’exception pour les petits logos au dos des maillots prendra fin à partir du 1er janvier 2028 pour les clubs professionnels. Depuis le 1er septembre, les règles relatives aux jeux de hasard sont également devenues plus strictes. La limite d’âge est désormais fixée à 21 ans pour y participer.
Des modifications apportées au droit de la responsabilité
Le nouveau livre 6 du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier, avec plusieurs modifications importantes au droit de la responsabilité.
Le nouveau Livre 6 détermine toujours ce qui constitue une erreur, quel dommage doit être réparé et quand il existe un lien de causalité suffisant entre l’erreur et le dommage. Le point de départ de la réforme est de trouver un équilibre entre la liberté d’agir et d’entreprendre qui doit permettre aux opérateurs économiques de mener leurs activités d’une part, et le droit à la sécurité qui doit permettre à la victime d’obtenir réparation du dommage qu’elle a subi d’autre part.
Le Livre 6 réglemente entre autres la responsabilité de l’auxiliaire (par exemple le sous-traitant) et apporte également une correction à la traditionnelle condition de nécessité. Il confirme aussi la capacité des associations à agir en justice. Les agents d’exécution ne jouissent par ailleurs plus du principe de quasi-immunité. La partie contractante pourra engager la responsabilité directe de l’agent d’exécution de son cocontractant en cas d’erreur dans l’exécution du contrat. Les dispositions du nouveau livre s’appliquent aux faits pouvant engager la responsabilité et survenus après l’entrée en vigueur de la loi.
À l’initiative de l’ancien ministre de la Justice Koen Geens, le Code civil datant de 1804 a été profondément modifié ces dernières années.
Augmentation des tarifs postaux
Les tarifs des timbres-poste et pour l’envoi de colis seront plus élevés de 2 à 5% en moyenne à partir du 1er janvier 2025, a annoncé le groupe bpost. L’entreprise justifie cette hausse par une augmentation des coûts liés à l’inflation et la diminution des volumes de courrier.
Ainsi, dès le 1er janvier, le timbre-poste Non Prior (pour une distribution en trois jours ouvrables) passera de 1,46 à 1,53 euros à l’unité et de 1,43 à 1,46 euros par feuille de 10 unités. Le timbre-poste Prior (pour une distribution le jour ouvrable suivante) verra son prix grimper de 2,27 à 2,37 euros la pièce, et de 2,24 à 2,33 euros pour une feuille de cinq unités.
Pour les lettres envoyées en Europe, les timbres-poste Prior augmenteront de 2,78 à 2,90 euros l’unité, et de 2,66 à 2,78 euros la feuille de cinq timbres. Dans le reste du monde, le tarif Prior sera de 3,12 euros l’unité (contre 3,00 euros jusqu’ici) et de 3,00 euros la feuille de cinq pièces (contre 2,88 euros auparavant). Les tarifs pour l’envoi de colis nationaux et internationaux augmenteront par ailleurs en moyenne de 2%.
Bpost rappelle enfin que les timbres achetés avant 2025 restent valables pour une durée illimitée, même en cas de hausse tarifaire. L’entreprise n’exclut pas une augmentation supplémentaire de 3% au cours de l’année 2025 si l’inflation dépasse les prévisions
Les détecteurs de fumée deviennent obligatoires dans toutes les habitations bruxelloises
Des détecteurs de fumée devront être installés dès le 1er janvier 2025 dans toutes les habitations de la Région bruxelloise, selon un arrêté du gouvernement bruxellois sortant publié au Moniteur belge. Cette obligation était déjà en place pour les logements bruxellois mis en location.
L’arrêté prévoit qu’un logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée dans chaque pièce à traverser entre la chambre la plus éloignée et la porte d’entrée du logement, ce qui est nommé, en termes techniques, le « chemin de circulation interne« . Dans une habitation à plusieurs étages, cela signifie que chaque étage doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée. Il est par ailleurs demandé de ne pas placer ces détecteurs dans les salles de bain, cuisines, douches et garage, sauf si ces pièces ont une double fonction.
Seuls les détecteurs munis d’une batterie incorporée d’une durée de vie de dix ans, conformes à la norme « EN14604 » et de type « optiques » sont autorisés par l’arrêté. Enfin, à partir de quatre appareils ou plus, les détecteurs de fumée doivent obligatoirement être interconnectés ou faire partie d’un système de détection centralisé. Les propriétaires qui disposent déjà de quatre détecteurs de fumée non interconnectés ou plus ont jusqu’au 1er janvier 2028 pour se mettre en règle. La Région rappelle par ailleurs que les conseillers en prévention incendie des pompiers de Bruxelles peuvent être contactés pour une visite à domicile afin de savoir où installer les différents détecteurs. Les contacts et détails sont disponibles sur le site pompiers.brussels.
L’âge de la pension passe de 65 à 66 ans
L’âge légal de la pension passera de 65 à 66 ans dès le 1er janvier. Les personnes nées à partir du 1er janvier 1960 devront donc travailler une année supplémentaire, tandis que celles nées avant restent dans l’ancien régime.
Le relèvement de l’âge légal de la retraite avait été décidé en 2015 par le gouvernement du Premier ministre Charles Michel (MR). Il était alors fixé à 65 ans et passera à 67 ans en 2030. Les travailleurs de 65 ans qui comptent 42 années de carrière pourront eux demander une pension anticipée, comme ceux de 64 et 63 ans. La réforme des pensions votée en 2024, sous la dernière législature, prévoit également la mise en place d’une condition supplémentaire de travail effectif pour l’accès à la pension minimum.
A partir du 1er janvier, 5.000 jours de travail effectif pour les travailleurs à temps plein seront nécessaires pour ouvrir le droit à cette pension minimum, ce qui correspond à un tiers de la carrière complète. Pour les travailleurs à temps partiel, cette condition sera de 3.120 jours. Elle atteint par ailleurs 189 mois en cas de carrière de fonctionnaire et 64 trimestres si le travailleur a uniquement une carrière d’indépendant. Le calcul en jours travaillés au cours de la carrière permet de protéger celles et ceux qui ont une carrière plus irrégulière, principalement les femmes, selon la ministre des Pensions démissionnaire Karine Lalieux.
Les congés de maternité, d’allaitement, les crédits-temps pour soins palliatifs et pour assistance médicale ou encore le chômage temporaire comptent notamment comme jours de travail effectif. Pour y avoir recours, le pensionné devra justifier une période de travail supplémentaire d’au moins 6 mois au-delà de la date de sa pension anticipée.
Les premiers bonus pension pourront également être versés aux personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2025. Ce bonus pension, qui peut être constitué depuis le 1er juillet dernier, s’adresse aux personnes en âge d’être pensionnées mais qui continuent à travailler. Pour chaque année de travail supplémentaire, le travailleur se constituera un bonus. Celui-ci s’élèvera à 314,58 euros par mois de services réellement prestés au cours de la première année de référence, de 629,17 euros par mois la deuxième année et, enfin, de 943,75 euros la troisième année. Au total, les travailleurs qui prolongeront leur carrière de 3 années de travail auront droit à un montant total de 22.650 euros nets. Le bonus pension est accessible aussi bien aux salariés qu’aux indépendants et aux fonctionnaires.
En 2025, l’âge minimal pour avoir droit à une pension de survie en cas de décès du conjoint passe par ailleurs de 49 ans et 6 mois à 50 ans
Le salaire de plus de 800.000 travailleurs belges indexé à 3,57 ou 3,58%
L’indexation automatique des salaires, basée sur l’indice santé, concernera en janvier 2025 les travailleurs et travailleuses des secteurs de l’horeca (sous la Commission paritaire 302), de l’industrie alimentaire (CP 118 et CP 220), du transport routier (CP 140.03) et du secteur privé (CP 200). Environ 875.000 personnes bénéficieront ainsi d’une augmentation de leur salaire brut de près de 3,57% en moyenne.
Cette hausse de 3,57% avait déjà été confirmée fin novembre pour le personnel des secteurs de l’horeca, de l’industrie alimentaire et du transport routier sur base de l’indice santé lissé de novembre, calculé par l’Office belge de statistiques Statbel. Elle se reflètera sur leur salaire brut dès le 1er janvier 2025. Tous ces secteurs, qui rassemblent environ 354.000 salariés, avaient connu une indexation automatique de 1,83% en 2024. Le demi-million de travailleurs sous la CP 200 (qui regroupe une trentaine de secteurs) connaîtra pour sa part, dès le 1er janvier, une indexation automatique de salaire brut de 3,58%, sur base de l’indice santé lissé du mois de décembre. L’indexation salariale pour cette CP représentant 522.623 employés était de 1,48% en 2023 après un record de 11,08% en 2022.
L’indexation des salaires est calculée grâce à l’indice santé, soit l’évolution des prix de près de 500 biens et services des ménages belges, censés être représentatifs de leur consommation. Les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants en sont exclus. Cette hausse des rétributions brutes évolue différemment selon les négociations au sein des commissions paritaires. L’indexation des salaires dans la fonction publique et des allocations sociales est pour sa part effective dès que l’indice de santé lissé (soit la moyenne des quatre derniers mois) atteint une certaine valeur, appelée indice-pivot.
Le prix des titres-services en hausse de 20 centimes en Wallonie et à Bruxelles
Les tarifs des titres-services augmenteront dès le 1er janvier 2025 dans les trois Régions du pays. Une indexation de 20 centimes minimum est prévue en Wallonie et à Bruxelles, tandis que la hausse sera d’un euro en Flandre.
La plus forte augmentation concerne le nord du pays, avec un coût qui passe de 9 à 10 euros, sur décision du gouvernement flamand. Les utilisateurs qui échangeront des titres de 2024 en 2025 devront également payer ce supplément. En outre, sa déductibilité fiscale (1,8 euro par chèque) disparaît. En Wallonie, une indexation semestrielle du titre-service, qui avait déjà été augmenté à 10 euros début 2024, est prévue dans la loi. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les titres-services grimperont de 20 centimes et passeront à 10,20 euros (pour les 175 premiers chèques acquis par année civile), 11,20 euros (entre 176 et 400 chèques) et 12,20 euros (entre 401 et 500 chèques). Les titres-services achetés en 2024 restent par ailleurs utilisables en 2025. Une prochaine indexation pourrait être prévue en juillet en fonction de l’inflation.
Cette indexation, annuelle cette fois, est également prévue en Région bruxelloise. Ainsi, la hausse prévue le 1er janvier 2025 pour les 300 premiers titres-services acquis en 2025 sera de 20 centimes, pour un tarif de 10,20 euros. Le prix passera à 12,40 euros, soit 40 centimes de plus qu’en 2024, au-delà du 301e chèque acquis. Là encore, les titres-services achetés en 2024 seront toujours utilisables l’année prochaine. La déduction fiscale de 15% ne change pas non plus. La Région bruxelloise a enfin décidé de supprimer le minimum de commande pour les titres-services électroniques, désormais à l’achat à l’unité.
Proximus augmente ses tarifs…
Proximus augmentera au 1er janvier 2025 les tarifs de plusieurs de ses services, principalement en raison de l’inflation et d’une hausse de ses coûts, a justifié l’opérateur public.
Concrètement, les packs Flex, qui combinent différents services de télécoms (internet, téléphonie mobile, téléphonie fixe et/ou télévision), seront en moyenne trois euros plus chers chaque mois. L’abonnement internet seul grimpera également de un à deux euros. Les options en TV (pour le sport, le cinéma ou l’avance rapide en cas de replay) seront plus chères de un à deux euros par mois aussi. La hausse des tarifs sera moindre au niveau des abonnements mobiles, alors que les prix hors forfait de certains appels, SMS et des données mobiles dans l’Union européenne seront plus élevés. Enfin, le prix du Daily Roaming Pass, permettant de téléphoner et de surfer hors de l’Europe, grimpera de 1,54 euro par mois. Toujours dans le groupe Proximus, la marque Mobile Vikings a récemment annoncé qu’elle double les données mobiles disponibles dans ses abonnements, sans en changer le prix
… Idem chez Voo, pour les produits qui ne sont plus commercialisés
L’opérateur Voo, repris en 2023 par le groupe Orange, augmentera, dès le 1er janvier, plusieurs de ses produits qui ne sont plus commercialisés. Cette hausse sera de 1 à 3,50 euros, selon les packs proposés.
Concrètement, l’abonnement mensuel des offres Relax et Max (qui étaient commercialisées depuis août 2022) grimpera entre 2 et 3,50 euros, que ce soit pour les abonnements internet ou les packs avec la télévision, la téléphonie mobile et/ou fixe. La hausse sera de 1 à 3,50 euros pour les mensualités des offres toudoo, wahoo et tatoo, qui étaient commercialisées jusqu’en novembre 2019.
Les packs Duo et Trio passionnément, commercialisés jusqu’en juin 2015, grimperont, eux, de 2,50 à 3 euros. Enfin, Voo indique que l’abonnement internet le moins cher, 1P Net Light, sera plus cher d’un euro, tandis que les packs Duo Net Light et Trio Net Light connaîtront une hausse de respectivement 1,50 et 2 euros. Les autres offres de Voo commercialisées depuis août 2022 ne sont pas concernées par ces augmentations.
Toujours dans le groupe Orange, le produit Orange TV connaîtra, dès le 19 janvier 2025, une hausse d’un euro par mois, alors que les abonnements mobiles Go seront plus chers de 40 centimes à 1,40 euro par mois, en fonction de la formule. Il s’agit d’abonnements qu’Orange ne commercialise plus depuis l’été. Orange justifie ces hausses de prix par la nécessité d’investir dans « un réseau encore plus fiable et plus rapide ». Enfin, l’opérateur a récemment confirmé une baisse des tarifs pour Hey!, sa marque mobile à bas coûts, en réponse à l’arrivée d’un quatrième opérateur sur le marché, Digi.
Les droits d’enregistrement passent de 12,5% à 3% en Wallonie
A partir du 1er janvier, les acquéreurs d’une habitation propre et unique en Wallonie ne paieront plus que 3% de droits d’enregistrement, contre 12,5% actuellement. Afin de tenir compte de l’évolution de la vie (ménage, enfants, profession…), il sera même permis de bénéficier de ces 3% en tant qu’actuel propriétaire d’une habitation, à la condition de la revendre dans les trois ans de l’acquisition du nouveau bien.
Le taux réduit de 3% s’applique sur la valeur de l’acquisition hors frais, tandis que l’habitation est considérée comme propre à la condition d’y installer sa résidence principale. Il convient de s’établir dans la nouvelle habitation dans un délai de trois ans s’il s’agit d’une habitation déjà construite et de cinq ans pour un terrain à bâtir sur lequel est ensuite érigé l’habitation. Pour bénéficier de la réduction, les acquéreurs doivent rester dans la nouvelle habitation trois années entières à compter de leur installation. S’ils la quittent avant l’expiration de ce délai, ils devront payer des droits d’enregistrement complémentaires d’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12,5% et le taux réduit à 3%.
La mesure s’appliquera aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025. Parallèlement, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés. C’est le cas de l’abattement primo-acquérant, du chèque-habitat et du taux réduit pour habitation modeste. La mesure a l’objectif d’aider les jeunes adultes à acquérir un bien immobilier plus facilement.
Les vols de Brussels Airlines deviennent plus chers
Le groupe aérien allemand Lufthansa introduira, à partir du 1er janvier, un supplément pour coûts environnementaux. Cette décision s’appliquera à toutes ses filiales pour l’ensemble des vols au départ de l’Europe. La surtaxe ira de 1 à 72 euros par vol, en fonction de l’itinéraire et de la classe de voyage. Brussels Airlines appliquera de son côté une surcharge allant de 1 à 36 euros.
Le supplément s’appliquera à tous les billets émis depuis le mercredi 26 juin avec un départ à partir du 1er janvier 2025. Il concerne tous les vols vendus et exploités par le groupe allemand au départ des 27 pays de l’UE ainsi que du Royaume-Uni, de la Norvège et de la Suisse. Le supplément est destiné à couvrir une partie des coûts supplémentaires en constante augmentation dus aux exigences réglementaires en matière d’environnement. Parmi ces exigences, on retrouve le quota de mélange statutaire de 2% pour le carburant d’aviation durable (SAF) pour les départs des pays de l’Union européenne (UE) à partir du 1er janvier 2025, les ajustements au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) et d’autres exigences nationales et internationales telles que le système de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA).
Lufthansa, qui affirme investir chaque année des milliards d’euros dans les nouvelles technologies, estime ne pas être en mesure de supporter seul, dans les années à venir, les coûts supplémentaires de plus en plus élevés qui découlent des exigences réglementaires. Le groupe aérien vise un bilan CO2 neutre d’ici 2050 et à réduire de moitié ses émissions nettes en la matière d’ici 2030 par rapport à 2019. Pour ce faire, Lufthansa se concentre en particulier sur la modernisation accélérée de sa flotte et l’utilisation de carburants d’aviation durables.
Les détenteurs de voitures de société thermiques davantage imposés
Le montant imposable de l’avantage de toute nature (ATN) lié à l’usage privé d’une voiture de société thermique augmentera en 2025. Selon le spécialiste des ressources humaines SD Worx, la hausse atteindra quelques euros par mois pour le bénéficiaire.
Le fisc prévoit une imposition sur l’usage privé d’une voiture de société, c’est ce qu’on appelle l’avantage de toute nature. Le calcul du montant imposable, assez technique, se base sur les émissions de CO2, le type de motorisation, l’ancienneté et la valeur catalogue du véhicule. Pour l’aspect lié aux émissions de CO2, le calcul prend en compte la moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées. Or, cette moyenne est en diminution compte tenu du succès des voitures de société électriques.
L’avantage imposable de toute nature, lié à l’usage privé de la voiture de société, augmentera de ce fait donc, tout comme les dépenses non admises correspondantes pour l’employeur, explique SD Worx. En conséquence, un précompte professionnel plus élevé est retenu et les travailleurs et dirigeants d’entreprise conservent un peu moins de net. La société de ressources humaines illustre cela avec deux cas de figure. Pour une Audi A3 diesel (d’une valeur catalogue de 32.490 euros et affichant des émissions de 115 g CO2/km), l’ATN s’élèvera à 3.091,19 euros sur une base annuelle pour 2025. Pour le mois de janvier 2025, il s’agit de 262,54 euros, soit environ 15 euros de plus par rapport à janvier 2024. C’est cet ATN qui est imposé donc le bénéficiaire de la voiture de société paiera dans ce cas environ sept euros de plus par mois. En 2024, l’ATN s’élevait pour ce modèle à 2.924,10 euros sur une base annuelle (ou 247,67 euros pour janvier). Pour une BMW X1 essence (valeur 38.400 euros, émissions de 143 g CO2/km), l’ATN s’élèvera à 4.180,11 euros sur une base annuelle pour 2025 et à 355,02 euros pour janvier 2025, soit une vingtaine d’euros mensuels de plus sur un an. Au niveau de l’imposition, la hausse serait donc d’une dizaine d’euros de plus par mois. En 2024, l’ATN pour ce modèle s’élevait à 3.949,71 euros sur une base annuelle (ou 334,54 euros pour janvier). A partir du 1er janvier 2025 par ailleurs, la déductibilité fiscale des coûts liés aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, pris en leasing ou en location, commencera à diminuer. Elle sera limitée à 75% en 2025, puis à 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% en 2028.
Entrée en vigueur de la réforme de la loi sur l’admission forcée
À partir du 1er janvier, les juges pourront ordonner un traitement volontaire sous conditions aux personnes souffrant de troubles psychiatriques qui pourraient représenter un danger pour elles-mêmes ou pour la société. Cette possibilité s’inscrit dans une réforme plus large de la législation concernant la protection de la personne des malades mentaux.
Les personnes souffrant d’un trouble psychiatrique et représentant un danger pour elles-mêmes et pour autrui peuvent être contraintes à une hospitalisation en clinique psychiatrique, mais uniquement lorsqu’il n’existe aucune autre alternative. Cette mesure est imposée par un juge de paix ou, en cas d’urgence, par le procureur du Roi. Le traitement volontaire sous conditions est une alternative intermédiaire entre l’admission forcée et le traitement totalement volontaire. Il s’appliquera aux personnes qui remplissent en principe les conditions de l’admission, mais qui souhaitent être aidées. Si la situation le permet, elles peuvent suivre volontairement un traitement sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, par exemple élaborer un plan de traitement en concertation avec un médecin. Le traitement volontaire sous conditions doit être approuvé par un juge de paix.
La période d’évaluation sera prolongée dans le cadre d’une procédure d’urgence, passant de 24 à 48 heures pour évaluer si une admission forcée est nécessaire. L’attentat de Schaerbeek en novembre 2022, au cours duquel le policier Thomas Monjoie a perdu la vie, a souligné la nécessité d’un tel dispositif, selon le cabinet du ministre de la Justice démissionnaire Paul Van Tigchelt (Open Vld).
Le prix de l’électricité et du gaz augmentent en Wallonie et à Bruxelles
Les tarifs de distribution de l’électricité et du gaz à Bruxelles augmenteront à partir du 1er janvier pour avoisiner les 50 euros par an. Il faudra en outre débourser un montant spécifique pour renforcer un point de raccordement pour placer une borne de recharge électrique ou installer une pompe à chaleur.
Quant à la Wallonie, les tarifs augmenteront de 14% en moyenne en 2025, par rapport à 2024.
Pour l’électricité, cette hausse moyenne de 14% concerne le client-type résidentiel, disposant d’un compteur bihoraire et affichant une consommation annuelle de 3.500 kWh. Selon la Cwape, le régulateur wallon de l’énergie, le tarif prosumer capacitaire (facturé aux prosumers qui ne disposent pas d’un compteur communicant) augmente également mais les évolutions entre 2024 et 2025 sont variables d’un GRD (gestionnaire de réseau de distribution) à l’autre. En moyenne tension, la moyenne pondérée des coûts de distribution de l’électricité pour le client type en Wallonie augmentera de 31% par rapport à 2024.
S’agissant du gaz, la hausse moyenne est calculée pour le client-type résidentiel qui consomme annuellement 17.000 kWh. Les coûts de distribution représentent environ 20% de la facture énergétique totale pour l’électricité et environ 25% pour le gaz. Par ailleurs, les coûts de refacturation du transport progressent de manière substantielle entre 2024 et 2025 pour les différents niveaux de tension. Cette augmentation découle directement des tarifs du gestionnaire de réseau de transport, Elia, approuvés par le régulateur fédéral, la Creg, lesquels sont en forte hausse à partir de 2025. Concrètement, pour un client résidentiel en basse tension, profil de référence 3.500 kWh/an en bihoraire, les coûts de transport présentent une augmentation de 51% en 2025, annonce la Cwape.
Dans la même veine, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel augmenteront dès le 1er janvier 2025, a communiqué la Creg, le régulateur fédéral de l’énergie.
Par rapport au dernier trimestre de l’année 2024, le tarif social de l’électricité progressera de 10% et franchira la barre des 20 centimes d’euro le kilowattheure, tant pour le tarif monohoraire (20,815 centimes d’euro TVA comprise) que pour le tarif bihoraire (21,263 centimes d’euro de jour et 20,466 de nuit). Le tarif exclusif de nuit passe à 17,632 centimes d’euro le kilowattheure. Le tarif social du gaz naturel et de la chaleur évoluera de 15% et grimpera à 5,894 centimes d’euro le kilowattheure. Le tarif social est un tarif réduit pour certaines catégories de personnes ou de ménages. Il est le même pour tous les fournisseurs d’énergie. La Creg en fixe le montant chaque trimestre.
Un dépistage du cancer du col de l’utérus tous les cinq ans
À partir du 1er janvier, les recommandations en termes de dépistage du cancer du col de l’utérus changent. Dès l’âge de 30 ans, il est désormais recommandé d’effectuer un test primaire de dépistage du papillomavirus humain (HPV) tous les cinq ans, au lieu d’un examen cytologique tous les trois ans.
La Conférence interministérielle Santé publique a pris cette décision en décembre 2022. Ce changement se « fonde sur des preuves scientifiques » et des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), justifie Sciensano.
En dessous de l’âge de 25 ans, aucun dépistage n’est préconisé tandis qu’entre 25 et 29 ans, l’examen cytologique tous les trois ans reste recommandé. En effet, pour cette tranche d’âge, le nombre de faux positifs risque d’être trop important alors qu’avant 30 ans, le virus disparaît en général spontanément, précise Sciensano. Après 30 ans, le virus a cependant plus de chance de persister et de progresser vers un précurseur du cancer du col de l’utérus, c’est pourquoi le test HPV est recommandé.
Concrètement, le prélèvement à effectuer pour le dépistage reste le même, le médecin (généraliste ou gynécologue) devant collecter à l’aide d’une brosse des cellules à la surface du col utérin. C’est au niveau de l’analyse que le changement opère: dans le cadre d’un test HPV, la détection du virus se fait par un test moléculaire. L’examen cytologique implique, lui, la recherche de cellules anormales sous microscope, explique Sciensano. Presque tous les cas du cancer du col de l’utérus sont causés par une infection persistante avec le HPV. Il existe une douzaine de types de papillomavirus humain associés à ce cancer, ajoute Sciensano.
Le congé de naissance désormais payer mensuellement
À partir du 1er janvier, les mutuelles devront verser les indemnités de congé de naissance mensuellement et non plus à l’issue de ce congé.
Les pères et coparentes ont droit à 20 jours de congé de naissance à prendre dans les quatre mois qui suivent l’accouchement. Ce congé, qui n’est pas obligatoire, peut être étalé sur une période de quatre mois à partir de la naissance de l’enfant. Les trois premiers jours de ce congé sont à charge de l’employeur, qui verse le salaire normal à son employé. Pour les 17 jours suivants, des indemnités à hauteur de 82% du salaire brut normal peuvent être octroyées, sur la base d’informations transmises par l’employeur.
Jusqu’à présent, la mutuelle ne versait l’indemnité due qu’à l’issue du congé de naissance, l’employeur ne devant informer les mutuelles qu’une fois. Or, l’extension du congé de naissance, allongé à 20 jours depuis 2023, rend plus probable le fait que des employés usent de ce congé sur plusieurs mois. Ne payer qu’à la fin des 20 jours pourrait en outre « créer un obstacle financier pour les pères et les co-parents qui souhaitent bénéficier du droit au congé de naissance », explique Partenamut.
À partir du 1er janvier, l’indemnité devra être versée mensuellement, une décision prise après une concertation entre mutuelles, employeurs et secrétariats sociaux. Pour le travailleur, rien ne change au niveau administratif, il devra toujours introduire une demande auprès de sa mutuelle après la naissance et informer son employeur des dates de son congé de naissance. L’employeur, lui, devra envoyer une fiche d’information électronique à la mutuelle du bénéficiaire au plus tard le premier jour ouvrable de chacun des quatre mois suivant la naissance de l’enfant du travailleur.
Les hôpitaux ont l’obligation de vérifier électroniquement l’identité des patients
À partir du 1er janvier 2025, les hôpitaux auront l’obligation d’enregistrer électroniquement l’identité des patients pour les prestations de santé qu’ils facturent aux mutualités dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire. Le cas contraire, les mutualités pourront refuser la facturation, indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
Une phase de monitoring afin de tester le système était déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2024. Au cours de celle-ci, les données relatives à la vérification de l’identité du patient ont été enregistrées de manière facultative dans le fichier de facturation électronique.
Concrètement, les hôpitaux doivent vérifier l’identité du patient pour les prestations de santé qu’ils facturent aux mutualités dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire. Cela vaut tant pour les hospitalisations que pour les soins ambulatoires (y compris l’hospitalisation de jour). L’Inami rappelle dès lors l’importance de ne jamais oublier d’apporter sa carte d’identité à l’hôpital.
En bon ou en mauvais état, tous les textiles doivent désormais être collectés
À partir de janvier, l’entièreté des textiles, qu’ils soient en bon ou mauvais état, devra être collecté, en vertu d’une directive européenne sur la collecte sélective du textile.
Concrètement, tous les déchets textiles (vêtements, linge de maison, maroquineries, peluches, chutes de tissu), peu importe leur qualité et leur état, pourront être collectés. Jusqu’ici, seuls les textiles en bon état étaient récoltés par les opérateurs réguliers, comme les ASBL Terre et Les Petits Rien. Les autres étaient jetés dans les sacs blancs dédiés aux déchets résiduels. La mise en place d’une collecte sélective doit permettre de diminuer la part des déchets incinérés, et de revaloriser les déchets collectés en favorisant le réemploi, notamment via des magasins de seconde main, et ensuite du recyclage.
Toutefois, les acteurs de la récupération ont d’ores et déjà tiré la sonnette d’alarme, alors qu’ils sont déjà mal en point, face à des « volumes croissants de vêtements et linges de maison de très mauvaise qualité qui inondent la planète entière ». « Sans mesure de soutien de la part des autorités, ces opérateurs risquent tout simplement de disparaître, car le modèle économique ne tiendra pas », avait alerté, en octobre dernier, la fédération Ressources, qui représente 75 entreprises sociales et circulaires en Belgique. « Le risque est en effet grand que ces acteurs de la récupération collecte des déchets plutôt que des vêtements réutilisables« , avait souligné la fédération.
Avec ses plus de 110 millions de tonnes d’étoffes produites annuellement, l’industrie du textile est l’une des plus polluantes au monde.
