La Chambre a adopté en séance plénière le projet de loi sur la réforme du système des pensions porté par la ministre Karine Lalieux (PS).
Longuement négocié en juillet 2022 et juillet 2023, le projet de loi sur la réforme des pensions concrétise l‘un des chantiers importants de la Vivaldi.
Bonus pension
La mesure phare de la réforme est le retour du bonus pension, à l’attention des personnes en âge d’être pensionnées mais qui continueront à travailler, et ce dès le 1er juillet 2024. Les premiers bonus seront versés aux personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2025. Pour y avoir recours, le pensionné devra justifier d’une période de travail supplémentaire d’au moins 6 mois au-delà de la date de sa pension anticipée.
Pour chaque année de travail supplémentaire, le travailleur se constituera un bonus. Celui-ci s’élèvera à 314,58 euros par mois de services réellement prestés au cours de la première année de référence, de 629,17 euros par mois la deuxième année et, enfin, de 943,75 euros la troisième année. Au total, les travailleurs qui prolongeront leur carrière de 3 années de travail auront droit à un montant total de 22.650 euros nets.
Pour les travailleurs avec des carrières longues (43 ou 44 ans de carrière avant l’accès à la pension anticipée), qui ont dès lors commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, le bonus sera de 11.325 euros dès la première année de travail supplémentaire, et de 33.975 euros nets après trois ans. Ces montants seront versés en une seule fois. S’il le souhaite, le pensionné pourra demander que le bonus soit versé sous la forme d’une rente mensuelle. Le bonus pension sera accessible aussi bien aux salariés, qu’aux indépendants et aux fonctionnaires.
Pension minimum
Le projet de loi comprend en outre des dispositions sur une meilleure prise en compte des années de travail à temps partiel dans le calcul de la pension, le plafonnement de la péréquation pour les hautes pensions de la fonction publique et la mise en place d’une condition de travail effectif pour l’accès à la pension minimum. Cette mesure a été saluée par le vice-Premier ministre MR David Clarinval. « Une question de justice sociale », a-t-il indiqué dans une réaction à Belga.
À l’avenir, 5.000 jours de travail effectif pour les travailleurs à temps plein seront nécessaires pour ouvrir le droit à la pension minimum, ce qui correspond à un tiers de la carrière complète. Pour les travailleurs à temps partiel, cette condition sera de 3.120 jours. Le calcul en jours travaillés au cours de la carrière permet de protéger celles et ceux qui ont une carrière plus irrégulière, principalement les femmes, a défendu Karine Lalieux.
Une liste de périodes de congé considérées comme du travail effectif (maternité, allaitement, accueil, crédits-temps pour soins palliatifs ou pour soins à un enfant en situation de handicap, écartement préventif du travail, chômage temporaire, etc.) est annexée au projet de loi. Pour les artistes, la réforme prévoit des modalités spécifiques pour tenir compte notamment des jours de préparation nécessaires à leurs prestations. Quant aux indépendants, dont les activités ont été fortement ralenties durant la crise Covid, la ministre et le gouvernement ont décidé de considérer les périodes de dispense de cotisations liées à la crise entre 2020 et 2022 comme du travail effectif.
Wijninckx
Enfin, pour garantir la solidarité des plus hautes pensions, un doublement de la cotisation spéciale, dite « cotisation Wijninckx » sur les pensions complémentaires sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2028. Celle-ci passera de 3 à 6%. Cette cotisation est due lorsque le montant de la pension extra-légale dépasse le plafond de la pension maximale dans le secteur public, dit « plafond Wijninckx ».
Le projet de loi a été adopté majorité contre opposition. « Le vote de la réforme des pensions marque un moment important de la législature. En tant que ministre socialiste, je suis extrêmement fière de cette réforme qui tout en étant positive pour les pensionnés et les travailleurs, garantit la soutenabilité financière du régime des pensions à moyen et long terme », a commenté Karine Lalieux. « Nous nous étions engagés à revaloriser la pension minimum, à réduire les inégalités subies par les femmes, à renforcer la solidarité et la convergence, à soutenir le maintien au travail. Nous l’avons fait.«
