A Bruxelles, les locataires peuvent faire valoir un « droit de préférence » en cas de vente du logement. Dans la réalité, peu l’utilisent.
Depuis près d’un an, les locataires bruxellois bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente du logement qu’ils occupent. Mais peu font valoir ce droit de préemption, rapporte L’Echo qui cite des agents immobiliers
Cette mesure instaurée par la secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) visait à faciliter l’accès à la propriété pour les locataires.
Dix mois après son entrée en vigueur, le nombre de locataires qui ont fait valoir leur droit de préférence est proche de zéro, selon les principales agences bruxelloises sondées.
« Aucun locataire n’a encore fait valoir son droit de préférence depuis janvier 2024 », indique Andreea Coman du réseau ERA Real Estate. Chez Trevi, sur 352 transactions, seuls deux locataires ont utilisé leur droit de préemption. We Invest enregistre « une seule conversion d’un locataire en acheteur ». Latour & Petit compte trois transactions sur 330, « ce n’est rien du tout », souligne Quentin Pinte, responsable des ventes, qui n’est pas étonné du « flop » de la mesure.
La Fédération des agents immobiliers francophones (Federia) et son homologue néerlandophone, le CIB, accompagnés d’une cinquantaine d’agents, ont introduit un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle en mai dernier. La décision ne devrait pas être rendue avant 2025. « Il y a une claire opposition de la profession et des intermédiaires (agents immobiliers) impactés par la mesure, qui complexifie le processus de vente », explique Charlotte De Thaye, directrice générale de Federia, qui reproche à la secrétaire d’État de ne pas avoir entendu le secteur.
