Vinted, comme d’autres plateformes de vente en ligne, est tenue de communiquer les informations de certains utilisateurs à l’administration fiscale. Pas de panique: seuls les vendeurs professionnels seront taxés.
Vinted l’avait annoncé, c’est désormais officiel: depuis début novembre, la plateforme numérique de seconde main demande à certains vendeurs de lui fournir des informations personnelles. Une requête qui découle de DAC7, une obligation de déclaration européenne qui vise à accroître la transparence et à lutter contre la fraude fiscale.
Concrètement, les membres qui vendent plus de 30 articles ou pour plus de 2000 euros par année civile doivent remplir un formulaire qui renseigne, notamment, leur numéro de registre national. Vinted transmettra ensuite, de manière sécurisée, ces données à l’administration fiscale (en Belgique, le SPF Finances) au mois de janvier.
Pas de taxation, sauf si…
Mais pas de panique: l’objectif de DAC7 n’est pas de créer de nouvelles charges fiscales pour les particulers. En Belgique, les ventes de biens personnels d’occasion ne sont généralement pas imposables, même pour les «gros vendeurs». «Si une maman décide de revendre tous les vêtements et accessoires de son bébé devenu grand, et qu’elle dépasse le plafond de 2.000€, le fisc ne va évidemment pas la taxer là-dessus», illustre Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Vendre des objets de son grenier est en effet considéré comme de la gestion normale d’un patrimoine privé.
Par contre, si l’activité semble fréquente et professionnalisée et concerne des biens non personnels, le revendeur sera alors soumis à l’impôt. La taxation s’appliquera par exemple à un vendeur qui se spécialise dans les sacs de luxe, en achète en masse et les revend sur Vinted à prix cassés avec pour vocation de faire du profit.
Deux cas de figure se présentent alors:
- Le vendeur est régulier mais ne fait pas de la revente en ligne son activité principale: les montants générés seront considérés comme des « revenus divers et occasionnels« , taxés à 33%.
- Le vendeur est régulier et professionnalisé (revente en masse, investissement de temps important, acquisition de caméra pour photographier les produits ou autres signes d’activité commerciale): les revenus seront considérés comme «professionnels» et seront soumis à des taux d’imposition progressifs, pouvant grimper jusqu’à 50% si la tranche de 41.360€ est dépassée.
A noter que si le fisc estime qu’il y a une volonté, dans le chef du vendeur, de dissimuler ces revenus, des amendes et des accroissements d’impôts ne sont pas exclus.
Attention aux conséquences
De son côté, Vinted rassure ses utilisateurs: les données des membres communiqués au SPF Finances seront chiffrées et sécurisées. Les vendeurs concernés ne doivent pas agir de manière préventive: Vinted les contactera directement en leur soumettant un formulaire pré-rempli. Les membres qui ne sont pas contactés ne doivent donc rien faire.
La plateforme numérique avertit tout de même: si les vendeurs concernés ne remplissent pas le formulaire, malgré des relances, certaines fonctionnalités de vente seront restreintes pour «raisons juridiques». «Toutes les restrictions seront levées lorsque le formulaire sera transmis et le membre pourra recommencer à vendre en toute sérénité», précise le site.
Avec DAC7, l’Union européenne (et par extension le SPF Finances) entend distinguer les revendeurs occasionnels des marchands professionnels, et soumettre ces derniers à une taxation, comme la loi l’exige. La nouvelle avait d’ailleurs été accueillie favorablement par les associations de défense des commerçants. «C’est une bonne chose que l’on cadre enfin ce nouveau type de commerce à côté de l’e-commerce ‘classique’ et de la grande distribution, car il venait faire une concurrence déloyale au commerce de détail physique», se réjouissait le Syndicat neutre des indépendants (SNI) au printemps 2024.
