La ministre flamande Zuhal Demir (N-VA) vient de déposer un recours contre la Wallonie dans le dossier photovoltaïque. Elle estime que la décision de prolonger le compteur qui tourne à l’envers dans le sud du pays jusqu’en 2030 est contraire à la constitution.
La ministre flamande de l’énergie, Zuhal Demir, a entamé une procédure devant le Conseil d’État contre une décision du gouvernement wallon confirmant le compteur qui tourne à l’envers Wallonie jusqu’en 2030. Après l’annulation par la Cour constitutionnelle de la réglementation flamande relative au compteur qui tourne à l’envers en 2021, la ministre N-VA estime qu’il n’est que « juste » que la réglementation wallonne soit également annulée. « Les Wallons ne me remercieront pas, mais la Constitution s’applique à tous« , a-t-elle déclaré.
Retour en 2021. Cette année-là, la Cour constitutionnelle annule la réglementation flamande relative au compteur qui tourne à l’envers. Elle l’a fait en partie suite à l’opposition du gouvernement fédéral au projet flamand. La ministre de l’énergie, Zuhal Demir, souligne qu’aucune procédure fédérale n’a été engagée contre une réglementation similaire du côté wallon, « même après l’arrêt de la Cour constitutionnelle interdisant le compteur qui tourne à l’envers en Flandre ».
Trois ans se sont entre-temps écoulés. En octobre dernier, le gouvernement wallon a décidé de clarifier son propre décret et de confirmer le compteur qui tourne à l’envers jusqu’à fin 2030 pour toutes les installations certifiées avant le 31 décembre 2023.
Le ministre Demir y voit un levier pour lancer sa propre procédure contre le système wallon. « Pourquoi la constitution serait-elle différente pour la Wallonie ? Pourquoi les Wallons pourraient-ils se voir retirer des avantages financiers au détriment des Flamands? », s’interroge la ministre N-VA.
Zuhal Demir a donc déposé le mois dernier, au nom du gouvernement flamand, un recours en annulation contre le règlement wallon auprès du Conseil d’État. Pour ce faire, elle a utilisé le même argument – à savoir la violation des règles de partage des compétences – que celui utilisé dans la procédure contre le règlement flamand.
